À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si vous avez acheté un lave-vaisselle et que vous constatez que le fonctionnement de cet appareil ne répond pas aux engagements du constructeur, il faut en premier lieu lire le document contenant les conditions générales de vente du fournisseur. Grâce à cela, vous saurez dans quelle mesure vous pouvez faire jouer la garantie dont vous bénéficiez obligatoirement dès la livraison de votre lave-vaisselle. La durée de cette garantie varie selon les constructeurs.
En ce qui concerne les dispositions légales applicables dans ce cas, sachez que :
- l'article L211-4 du Code de la consommation exige que votre lave-linge soit conforme aux déclarations du fabricant et que celui-ci remédie aux éventuels défauts de conformité ;
- si ces défauts de conformité sont constatés dans les six mois qui suivent la livraison, l'article L211-9 du Code de la consommation dispose que ces défauts sont présumés exister lors de la livraison de l'appareil ;
- enfin, l'article L211-9 dudit Code vous permet en principe de choisir la réparation de l'appareil ou son remplacement.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2022, les réparateurs de produits électroménagers et numériques ont l'obligation de proposer aux consommateurs des pièces de rechange d'occasion issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves, lorsque le délai est compatible avec la date ou le délai de fourniture de la prestation d'entretien ou de réparation (décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021). Cette obligation s'applique à certaines pièces listées à l'article R. 224-32 du Code de la consommation.